DES NOUVEAUTES PUBLIQUES DANS LE BATIMENT

Comment souvent, la rentrée bouillonne. Et dans le marasme ambiant, quelques nouveautés venues des instances publiques, peuvent donner le sourire – ou pas – à une filière qui fait grise mine depuis des mois et des mois… A ce sujet, l’exemple de la Franche-Comté – en toute fin de ce billet – est édifiant. A suivre.

 

RENOVATION ENERGETIQUE

OBLIGATION DE RENOVATION

La loi sur la Transition Energétique inclut une obligation de rénovation pour les logements les plus énergivores : ceux classés F et G dans les DPE.

AMENDEMENT N°1956 (2ème Rect)
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. »

Source : Assemblée Nationale

Une bonne nouvelle – même si l’échéance est à 2030 – pour les professionnels de la filière… Un peu moins bonne pour les propriétaires.

 

FONDS DE GARANTIE

Mais, les députés y ont pensé… et prévoient un fonds de garantie pour la rénovation énergétique… sous conditions de ressources.

AMENDEMENT N°2363 (Rect)
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
(…)
« Fonds de garantie pour la rénovation énergétique »
« Art. L. 312‑7. – Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
« Peuvent faire l’objet de la garantie les prêts accordés aux personnes à titre individuel dès lors qu’elles remplissent une condition de ressources ainsi que les prêts collectifs régis par la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Source : Assemblée Nationale

Reste à voir le niveau de ces conditions de ressources.

 

CONDITIONS D’ACCES AU PTZ

Dans la même idée, pour aider les propriétaires, les conditions d’accès au Prêt à Taux Zéro sont modifiées et entrent en vigueur au 01/10/2014.

Les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété sont revues afin de rééquilibrer l’aide entre les différentes zones géographiques. Sont ainsi modifiés les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d’opération ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l’aide dans les zones B1, B2 et C et d’augmenter le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C.

Source : Légifrance

Le PTZ va-t-il enfin décoller ?

 

CODE DES MARCHES PUBLICS

CANDIDATURES FACILITEES

Pour les entreprises aussi, la vie est facilitée. En tous cas pour ce qui concerne les marchés publics.

Conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, le présent décret transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics.
L’accès des entreprises à la commande publique est facilité par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats. Est consacrée l’impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne. Les acheteurs publics ne sont plus tenus de demander des documents qu’ils auraient déjà obtenus dans le cadre d’une précédente procédure d’attribution de marchés publics, à condition qu’ils soient encore valables. Enfin, un nouveau type de marché public, le partenariat d’innovation, est créé afin de favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique.

Source : Légifrance

RESILIATION MARCHE PUBLIC

Ensuite, si une entreprise retenue voit son marché (public) résilié de façon infondée, le Maître d’Ouvrage (toujours public) risque une somme substantielle. Ici, près de 100 000 €…

Article 2 : La communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole est condamnée à verser à la société entreprise Antonangeli SA la somme de 81 649, 22 euros, incluant la somme de 10 922, 45 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette somme portera intérêts au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal majoré de sept points à compter du 31 décembre 2007. Les intérêts échus à la date du 21 juillet 2009 puis à chaque échéance annuelle seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Les frais d’expertise, liquidés à 11 757,80 euros, sont mis à la charge de la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole.
Article 4 : La communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole versera à la société entreprise Antonangeli SA la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source : Légifrance

Il y a une justice…

 

AIDES A LA FILIERE BATIMENT

 

CO-TRAITANCE

L’objectif des 500 000 logements rénovés par an tient toujours. Et les artisans et PME du Bâtiment auront du mal à y parvenir seuls. Cela tombe bien, un régime protecteur est prévu pour la cotraitance dans les marchés privés de travaux inférieurs à 100 k€ HT.

Source : Le Moniteur

 

ACTIVITE PARTIELLE

Les employeurs vont désormais pouvoir adresser leurs demandes d’autorisation d’activité partielle de façon dématérialisée.

L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
(…)
La demande d’autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26.
Source : Légifrance

Tout le monde va gagner du temps !

 

L’EXEMPLE DE LA FRANCHE-COMTE

Et c’est une information particulièrement réjouissante : le Conseil régional de Franche-Comté a adopté le 19/09/2014 un plan de soutien aux entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics.
C’est un plan doté de 35 M€ et qui représenterait une initiative unique en France.

Il prévoit l’accès des entreprises du BTP à un ensemble de dispositifs qui ne leur étaient jusqu’à présent pas ouverts, tels que la mesure « former plutôt que chômer », pour former les salariés pendant les périodes de baisse d’activité.
Le plan comprend aussi un soutien aux investissements publics sur des dossiers techniques prêts, mais bloqués par le manque de financements. Les dossiers concernés par ces investissements rapides relèveront du développement territorial, de la transition énergétique et de l’amélioration des mobilités.

Source : macommune.info

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