Mémoire technique : critère environnemental et annulation marché public

9472522_xxlLe mémoire technique est aujourd’hui primordial pour répondre aux appels d’offres publics.

Vous connaissez la procédure :

  • créer un mémoire technique général,
  • l’adapter aux critères de notation du marché visé,
  • envoyer un mémoire technique personnalisé.

Et pourtant, parfois, ce n’est pas encore suffisant… notamment pour des raisons de « flou » dans la manière dont sont édictés les critères de notation. Et le Conseil d’Etat de rappeler que si les entreprises se doivent d’être précises et rigoureuses dans leurs réponses, les maîtres d’ouvrage en doivent autant sur l’expression de leurs critères de notation.

Ainsi, dans cet arrêt du 15/02/2013, le Conseil d’Etat a conforté le juge des référés du Tribunal Administratif dans une affaires portant sur un marché de « collecte des déchets ménagers et assimilés respectueuse de l’environnement » :

pour attribuer une note au titre du sous-critère relatif à l’impact environnemental, regardé lui-même comme un critère de sélection, le pouvoir adjudicateur avait exigé la production d’un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d’appréciation ; (…) des incertitudes et contradictions affectaient ainsi la sélection des offres, (…) le pouvoir adjudicateur avait manqué, à ce titre, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

En substance, les critères d’appréciation du bilan carbone fourni auraient dû être indiqués dans les documents de la consultation. En l’état, seule la production de ce bilan pouvait être évaluée, sans jugement qualitatif : la note ne pouvait qu’être binaire, de type Fourni/Non fourni.

Résultat : marché annulé ; à méditer.

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